AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10TRANSPORTS TERRESTRES. — Prescription annale. C. com., art. 108. Champ d'application. Actions nées de l'accomplissement des formalités de douane par une entreprise de transport (non)

TRANSPORTS TERRESTRES. — Prescription annale. C. com., art. 108. Champ d'application. Actions nées de l'accomplissement des formalités de douane par une entreprise de transport (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 décembre 1985 ; S.A.R.L. Monaprim c. Société S.C.A.C.). L'accomplissement des formalités de douane par une entreprise de transport fait l'objet d'un mandat indépendant, détachable du contrat de transport. Il en résulte que la prescription annale, prévue par l'article 108 du Code de commerce, n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution de ce mandat (pourvoi c. Paris, 5e Ch. C, 17 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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