AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10TRAVAIL. — Travail temporaire. Infractions. Entrepreneur de travail temporaire. A) Omission dans les contrats conclus, tant avec l'utilisateur que le salarié, de l'indication du cas invoqué justifiant le travail temporaire. Peines correctionnelles. Ord. 5 février 1982. Infractions commises antérieurement. Peines contraventlonnelles antérieurement prévues. B) Omission de solliciter la prolongation de la mission de trois mois. Infraction existant antérieurement à l'Ord. du 5 février 1982. Extension de la mission de 3 mois à 6 mois (C. trav., art. L. 124-2-2, rédaction Ord. 5 février 1982). Suppression de l'obligation de la demande de prolongation. Infraction non constituée

TRAVAIL. — Travail temporaire. Infractions. Entrepreneur de travail temporaire. A) Omission dans les contrats conclus, tant avec l'utilisateur que le salarié, de l'indication du cas invoqué justifiant le travail temporaire. Peines correctionnelles. Ord. 5 février 1982. Infractions commises antérieurement. Peines contraventlonnelles antérieurement prévues. B) Omission de solliciter la prolongation de la mission de trois mois. Infraction existant antérieurement à l'Ord. du 5 février 1982. Extension de la mission de 3 mois à 6 mois (C. trav., art. L. 124-2-2, rédaction Ord. 5 février 1982). Suppression de l'obligation de la demande de prolongation. Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 décembre 1985 ; Braunstein). 1° Du rapprochement des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 152-2 nouveaux du Code du travail il résulte que l'omission, par l'entrepreneur de travail temporaire, dans les contrats le liant, tant avec l'utilisateur qu'avec les salariés, du cas invoqué pour expliquer le recours à cette forme d'emploi et le défaut de production de justifications précises, constituent désormais, à sa charge, des infractions punies de peines correctionnelles. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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