AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Responsabilité du fait des véhicules administratifs. Déchéance quadriennale.

Responsabilité du fait des véhicules administratifs. Déchéance quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

A bon droit l'arrêt attaqué a énoncé que bien que la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ait donné compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de dommages causés par les véhicules appartenant à l'État ou aux collectivités publiques et qu'elle ait disposé que l'action devait être jugée conformément aux règles du droit civil, la législation soumettant à déchéance ou prescription quadriennale les créances sur les collectivités publiques s'applique à une telle action dirigée contre l'État. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement