L'esprit du nouveau droit de la concurrence (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

Des précautions sont prévues pour que dans les quinze jours qui précèdent la phase orale les intéressés (le texte dit les personnes visées à l'alinéa précédent) puissent prendre connaissance du mémoire en réponse au rapport (art. 21, al. 3). La phase orale (art. 25) s'ouvre nécessairement aux parties qui demandent à être entendues (et qui sont dûment assistées ou représentées si elles le désirent), et au commissaire du gouvernement. Elle n'est pas publique. Peuvent y assister les parties qui présentent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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