AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Agriculture. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Exercice. Conditions remplies (non). Décision de préempter. Référence explicite à un objectif légal (non). Donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué (non)

Agriculture. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Exercice. Conditions remplies (non). Décision de préempter. Référence explicite à un objectif légal (non). Donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 décembre 1986 ; Débat. Cass. civ. 3e, C., 17 décembre 1986, Mepplinger). En cas de vente d'une exploitation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs objectifs légaux, ce qui n'est pas le cas lorsque n'est pas précisée l'exploitation pouvant bénéficier d'agrandissement et d'amélioration de la répartition parcellaire et lorsqu'aucune (...)

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N°10 . 1987-03-04


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