AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Assurances sociales. — Assurance maladie. Agents assermentés des Caisses. Procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Affirmation de l'assuré. Preuve suffisante (non). Assuré. Travail dans son jardin. Suppression des indemnités journalières (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Agents assermentés des Caisses. Procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Affirmation de l'assuré. Preuve suffisante (non). Assuré. Travail dans son jardin. Suppression des indemnités journalières (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1986 ; C.P.A.M. de la Drôme c Garcia). Les procès-verbaux des agents assermentés de la Caisse faisant foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut résulter des seules affirmations de l'assuré, est justifiée la décision de supprimer le service des indemnités journalières à un assuré bénéficiaire d'un arrêt de travail au motif qu'un agent assermenté avait constaté qu'il travaillait dans son jardin (pourvoi c. comm. prem. inst. Valence 8 novembre 1984).

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N°10 . 1987-03-04


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