AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Baux ruraux. — Renouvellement. Bénéfice. Condition. Preneur. Accroissement de la superficie de l'exploitation en cours de location. Nécessité de justifier d'une autorisation de cumul (oui)

Baux ruraux. — Renouvellement. Bénéfice. Condition. Preneur. Accroissement de la superficie de l'exploitation en cours de location. Nécessité de justifier d'une autorisation de cumul (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 décembre 1986 ; Époux Euloge). Pour prétendre au renouvellement de son bail, le fermier qui exploite un ensemble de biens nécessitant une autorisation de cumul, et ce, spécialement, parce qu'il a accru en cours de location la superficie de son exploitation, doit justifier être détenteur de cette permission (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 mars 1985).

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N°10 . 1987-03-04


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