AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Baux ruraux. — Reprise. Preneur sortant. Indemnité. (C. rural, art. L. 411-69). Intérêts moratoires. Point de départ

Baux ruraux. — Reprise. Preneur sortant. Indemnité. (C. rural, art. L. 411-69). Intérêts moratoires. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 décembre 1986 ; Briat). La créance née de l'application des dispositions des articles L. 411-69 et suivants du Code rural relatifs à l'indemnité du preneur sortant, n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est accordée judiciairement, le fermier évincé n'ayant, jusqu'à la décision de justice qui fixe le dédommagement, ni titre de créance, ni droit reconnu dont il puisse se prévaloir (pourvoi c. Rennes 15 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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