AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Absence d'accord électoral. Inspecteur du travail. Répartition des sièges entre catégories et du personnel entre collèges. Listes de candidats présentées avant affichage des listes électorales. Caducité (non). Modification éventuelle des listes (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Absence d'accord électoral. Inspecteur du travail. Répartition des sièges entre catégories et du personnel entre collèges. Listes de candidats présentées avant affichage des listes électorales. Caducité (non). Modification éventuelle des listes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1986 ; U.L.C.G.T. de Brétigny sur Orge et autres c. Société Clause France Production). Lorsque l'inspecteur du travail a, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, décidé de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de celle du personnel entre les collèges, les listes de candidats présentées avant l'affichage des listes électorales ne sont pas caduques, dès lors que la loi ne fixe aucune (...)

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N°10 . 1987-03-04


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