AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Juge d'instance. Modalités des opérations (C. trav., art. L. 433-9, al. 3). Bureau de vote. Désignation des membres et du choix de ces membres (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Juge d'instance. Modalités des opérations (C. trav., art. L. 433-9, al. 3). Bureau de vote. Désignation des membres et du choix de ces membres (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 17 décembre 1986 ; U.L.C.G.T.de Brétigny sur Orge et autres c. Société ClauseFrance Production). A défaut de disposition spéciale en la matière, le juge d'instance, qui, appelé à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, décide que le bureau de vote sera composé de trois membres électeurs et appartenant au collège considéré, n'a pas à en désigner les membres ni à préciser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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