AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Juge d'instance. Modalités des opérations (C. trav., art. L. 433-9, al. 3). Détermination d'une éventuelle unité économique et sociale entre des sociétés. Pouvoir (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Juge d'instance. Modalités des opérations (C. trav., art. L. 433-9, al. 3). Détermination d'une éventuelle unité économique et sociale entre des sociétés. Pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1986 ; U.L.C.G.T. de Brétigny sur Orge et autres c. Société Clause France Production). Lorsqu'aucune décision de justice et aucune convention n'ont reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés, le juge d'instance, saisi en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, qui limite ses pouvoirs à la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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