AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Conventions internationales. — Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968. Compétence. Exception d'incompétence soulevée par une personne domiciliée au Luxembourg. Application d'office de la Convention par la juridiction saisie (oui)

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968. Compétence. Exception d'incompétence soulevée par une personne domiciliée au Luxembourg. Application d'office de la Convention par la juridiction saisie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1986 ; Société T.A.G. Group c. Halbardier). Selon l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre État contractant en application de l'article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal. En particulier, la Cour d'appel devant laquelle est (...)

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N°10 . 1987-03-04


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