AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Douanes. — Infractions. Présomption d'intéressement à l'infraction douanière. C. douanes, art. 399-2 al. a et b. Constatations nécessaires

Douanes. — Infractions. Présomption d'intéressement à l'infraction douanière. C. douanes, art. 399-2 al. a et b. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 décembre 1986 ; L'Administration des douanes). La présomption d'intéressement à l'infraction douanière que punissent les alinéas a et b de l'article 399-2 du Code des douanes implique que le prévenu poursuivi ait, soit été directement intéressé à la fraude constatée, soit qu'il ait, par des actes matériels précis de coopération, participé d'une manière quelconque et consciente à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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