AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Douanes. — Procédure. Action pour l'application des sanctions fiscales. Exercice. C. douanes, art. 343. Qualité en l'absence du représentant de l'administration des douanes

Douanes. — Procédure. Action pour l'application des sanctions fiscales. Exercice. C. douanes, art. 343. Qualité en l'absence du représentant de l'administration des douanes

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. partielle, 18décembre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Reims et autres). Selon l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes et peut l'être par le ministère public accessoirement à l'action publique. Spécialement, l'absence du représentant de l'administration des douanes, le ministère public, qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de renvoi a donc nécessairement exercé l'action fiscale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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