AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Impôts et contributions. — Recouvrement. Bénéfices industriels et commerciaux. Décès de l'exploitant d'un fonds de commerce. Provision pour hausse des prix. Prise en compte comme élément de bénéfice imposable. Dérogation. C.G.I., annexe III, art. 10 duodecies 2. Conditions. Obligations incombant au nouvel exploitant héritier en ligne directe. Respect. Constatation nécessaire

Impôts et contributions. — Recouvrement. Bénéfices industriels et commerciaux. Décès de l'exploitant d'un fonds de commerce. Provision pour hausse des prix. Prise en compte comme élément de bénéfice imposable. Dérogation. C.G.I., annexe III, art. 10 duodecies 2. Conditions. Obligations incombant au nouvel exploitant héritier en ligne directe. Respect. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass com., C.. 18 décembre 1986 ; Directeur général des impôts c Chaudesais). En vertu des dispositions de l'article 10, duodecies 2, de l'annexe III du Code général des impôts, en cas de décès de l'exploitant d'un fonds de commerce et lorsque l'exploitation est continuée par un héritier en ligne directe, la dérogation à la règle, selon laquelle la provision pour hausse de prix figurant au dernier bilan est considérée comme un élément de bénéfice imposable, est subordonnée à l'obligation pour le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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