AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 31. A) Diffamations contre les personnes revêtues des qualités énoncées. Contenu nécessaire. B) Atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne supposée avoir adhéré à la doctrine nationale socialiste. Caractérisation. C) Intention de nuire. Obstacle. Faits justificatifs constitutifs de bonne foi. Preuve incombant à l'auteur des imputations

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 31. A) Diffamations contre les personnes revêtues des qualités énoncées. Contenu nécessaire. B) Atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne supposée avoir adhéré à la doctrine nationale socialiste. Caractérisation. C) Intention de nuire. Obstacle. Faits justificatifs constitutifs de bonne foi. Preuve incombant à l'auteur des imputations

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 décembre 1986 ; J...). 1 °) L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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