AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Prestations familiales. — Allocation logement. Bénéfice. Occupants d'un logement mis à leur disposition par des ascendants (non). Logement à titre gratuit ou onéreux. Distinction à prendre en compte (non)

Prestations familiales. — Allocation logement. Bénéfice. Occupants d'un logement mis à leur disposition par des ascendants (non). Logement à titre gratuit ou onéreux. Distinction à prendre en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1986 ; D.R.A.S.S. du Centre c. C.A.F. du Cher ; C.A.F. du Cher c. Mlle . Pereira). Si le bénéfice de l'allocation logement peut être accordé aux personnes âgées de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité salariée, en revanche des dispositions réglementaires impératives excluent de ce bénéfice les occupants d'un logement mis à leur disposition par des ascendants, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les requérants sont logés à titre gratuit ou à titre onéreux (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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