AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Infraction à la réglementation. L. 22 décembre 1972, art. 3 et 4. Obtention d'un acompte le jour même de la commande (oui). Preuve nécessaire d'une sollicitation par le démarcheur (non)

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Infraction à la réglementation. L. 22 décembre 1972, art. 3 et 4. Obtention d'un acompte le jour même de la commande (oui). Preuve nécessaire d'une sollicitation par le démarcheur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 décembre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Dijon). Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 qu'en cas de démarchage à domicile le client a, dans les sept jours de la commande ou de l'engagement d'achat la faculté d'y renoncer selon l'article 4 avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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