AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Référés. — Compétence d'attibution. Étendue. Demande en paiement par des délégués du personnel des heures de délégation (oui). Limite. Contestation sérieuse. Interprétation de l'art. L. 424-1, C. trav. (non)

Référés. — Compétence d'attibution. Étendue. Demande en paiement par des délégués du personnel des heures de délégation (oui). Limite. Contestation sérieuse. Interprétation de l'art. L. 424-1, C. trav. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1986 ; Société des Usines Chausson c. Covet et autre). L'article L. 424-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués du personnel, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. Il n'existe pas de contestation sérieuse, au sens de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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