AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Maître de l'ouvrage condamné au paiement des travaux effectués par un entrepreneur en liquidation des biens. Allégation de malfaçon. Droit d'opposer le principe de la compensation (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Maître de l'ouvrage condamné au paiement des travaux effectués par un entrepreneur en liquidation des biens. Allégation de malfaçon. Droit d'opposer le principe de la compensation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 décembre 1986 : Société Colas c. Dame Totti). Une Cour d'appel a condamné un maître de l'ouvrage à payer au syndic de la liquidation des biens de l'entrepreneur le montant des travaux de construction exécutés par ce dernier, tout en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle formée par le maître qui opposait la compensation avec les sommes qu'il estimait lui être dues, à titre de dommages-intérêts, à la suite de malfaçons commises à l'occasion de l'exécution des travaux. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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