AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Deux chefs de préjudice distincts. Allocation d'une indemnité unique (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Deux chefs de préjudice distincts. Allocation d'une indemnité unique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 décembre 1986 ; Tourtoy). Une Cour d'appel peut allouer à la victime d'un accident une indemnité unique pour réparer deux chefs de préjudice différents. N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'un arrêt a procuré à la victime un enrichissement injustifié en réparant un préjudice professionnel déjà indemnisé au titre de l'incapacité permanente, dès lors que cet arrêt a relevé que l'indemnité qu'il accordait concernait un préjudice distinct de celui qu'il avait réparé au titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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