AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55. Restitutions et dommages-intérêts. Application. Auteurs de crimes ou délits connexes

Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55. Restitutions et dommages-intérêts. Application. Auteurs de crimes ou délits connexes

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 17 décembre 1986 ; Mary et autres). La solidarité, édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal, s'applique aux auteurs de crimes ou délits connexes (pourvoi c. C. assises Indre et Loire 20 mars 1986).

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N°10 . 1987-03-04


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