AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation dans différentes sociétés. Tribunal d'instance. Refus d'annulation. Fondement. Accord permettant la désignation des délégués au sein d'une éventuelle unité économique et sociale. Champ d'application et contenu de l'accord. Précisions nécessaires

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation dans différentes sociétés. Tribunal d'instance. Refus d'annulation. Fondement. Accord permettant la désignation des délégués au sein d'une éventuelle unité économique et sociale. Champ d'application et contenu de l'accord. Précisions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1986 ; Société Protecna International et autres c. Syndicat des Travailleurs des Industries Chimiques — Région parisienne — S.T.I.C. C.F.D.T. et autres). Pour refuser d'annuler la désignation par des syndicats de leurs délégués syndicaux dans différentes sociétés, qu'il déclare constituer une unité économique et sociale, le tribunal d'instance ne peut se borner à énoncer que l'insuffisance des effectifs de cet ensemble par rapport au seuil légal ne pouvait être invoquée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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