AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Transaction. — Portée. Rescision. Condition. C. civ., art. 2053

Transaction. — Portée. Rescision. Condition. C. civ., art. 2053

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 décembre 1986 ; Nicoud). La transaction peut, en vertu de l'article 2053 du Code civil, être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation (pourvoi c. Paris, 4e Ch. B. 15 novembre 1984).

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N°10 . 1987-03-04


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