AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Assurances sociales. — Régimes spéciaux. Assurances sociales dans les mines. Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Remboursement. Conditions. Soins dispensés par un médecin agréé. Défaut. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Régimes spéciaux. Assurances sociales dans les mines. Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Remboursement. Conditions. Soins dispensés par un médecin agréé. Défaut. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 janvier 1988 ; Société de Secours Minière c. Mme Chabot). Le principe posé par l'article 90 du décret du 27 novembre 1946. portant organisation de la sécurité sociale dans les Mines, d'après lequel les frais relatifs aux soins ne sont remboursés que s'ils ont été prescrits par un médecin agréé, ne souffre exception que si en raison de circonstances particulières, il a été impossible de s'adresser à un médecin bénéficiant de cet agrément. Par suite, a privé sa décision de base légale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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