AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'inégalité de traitement en qualité de salarié protégé, Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'inégalité de traitement en qualité de salarié protégé, Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; dame Devey). Le moyen tiré de l'inégalité de traitement dont, en qualité de salarié protégé, l'intéressé aurait été victime, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e Ch. soc., 21 janvier 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement