AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Recherche. Demande de désignation d'expert. Rejet. Absence d'intérêt légitime de la société demanderesse. Caractérisation

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Recherche. Demande de désignation d'expert. Rejet. Absence d'intérêt légitime de la société demanderesse. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 janvier 1988 ; Société Allum c. Société Marine). Une société ayant demandé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert-comptable pour déterminer tous faits susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale commis par une société concurrente, créée par plusieurs de ses anciens employés, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, a rejeté la demande. Après avoir relevé que la diminution du chiffre d'affaires invoquée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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