AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Exonération. C.G.I., art. 793-2. Application. Travaux non subordonnés à l'obtention d'un permis de construire. Achèvement et date. Modes de preuve

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Exonération. C.G.I., art. 793-2. Application. Travaux non subordonnés à l'obtention d'un permis de construire. Achèvement et date. Modes de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 janvier 1988 ; Directeur général des impôts c. Evrard). Lorsque, pour 1 application des dispositions de l'article 793-2 du Code général des impôts, les travaux invoques ne sont pas subordonnés à l'obtention d un permis de construire, la preuve de leur achèvement et de leur date peut être apportée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite. L'exclusion de la preuve testimoniale n'interdit pas aux juges de constater les faits selon des présomptions graves, précises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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