AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Journalistes. — Contrat de travail. Rupture imputable au salarié. Constatation par les juges du fond

Journalistes. — Contrat de travail. Rupture imputable au salarié. Constatation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Lassiaz). La Cour d'appel peut estimer qu'en l'espèce, un éditeur n'avait pas l'obligation de demander à un journaliste-pigiste, de manière régulière et constante, une prestation de travail et en déduire qu'il n'avait pas apporté au contrat de ce dernier une modification substantielle et que dès lors la cessation des relations de travail était imputable au salarié qui avait pris acte de la rupture (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 23 mai 1984).

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N°10 . 1988-03-09


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