AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Jugements et arrêts (en matière civile). — Exécution. Conditions. Notification préalable. Pension alimentaire. Demande de paiement direct. Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales. Ordonnance modifiant le montant. Notification au tiers saisi. Obligation de notification au débiteur. Nécessité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Exécution. Conditions. Notification préalable. Pension alimentaire. Demande de paiement direct. Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales. Ordonnance modifiant le montant. Notification au tiers saisi. Obligation de notification au débiteur. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 janvier 1988 ; Société Cambronne Automobiles). Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire. Dans le cas d'une demande de paiement direct d'une pension alimentaire dont le montant avait été modifié par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, la notification au tiers saisi dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ne dispense (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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