AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Non-lieu à interprétation d'un précédent jugement. Appréciation souveraine des juges du fond

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Non-lieu à interprétation d'un précédent jugement. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Guichard). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une juridiction décide qu'il n'y a pas lieu à interprétation de son précédent jugement (pourvoi c. Cons. prud'h. Saintes, sect. encadrement, 24 octobre 1984).

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N°10 . 1988-03-09


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