AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Nom commercial. — Utilisation. Société commerciale. Dénomination, enseigne, marque ou griffe. Condition

Nom commercial. — Utilisation. Société commerciale. Dénomination, enseigne, marque ou griffe. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 janvier 1988 ; Société Balmain-Vendôme c. Société Pierre Balmain). Une société ne peut utiliser sa dénomination à titre de nom commercial, d enseigne, de marque ou de griffe, dès lors que ses statuts ne le prévoient pas et que ladite société n'établit pas en avoir acquis le droit par l'usage (pourvoi c. Paris, 4e Ch. A, 25 février 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement