AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort, Irrecevabilité de l'appel (oui). C. trav., art. R. 517-3 et R. 517-4. Demandes d'un représentant de commerce après rupture du contrat de travail. Fondements différents. Constatation (oui). Chefs de demandes distincts n'excédant pas chacun le taux du dernier ressort (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort, Irrecevabilité de l'appel (oui). C. trav., art. R. 517-3 et R. 517-4. Demandes d'un représentant de commerce après rupture du contrat de travail. Fondements différents. Constatation (oui). Chefs de demandes distincts n'excédant pas chacun le taux du dernier ressort (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Seguette). Les commissions acquises avant la rupture du contrat du représentant de commerce, les commissions sur retour d'échantillonnage, l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, qui ont des fondements différents, constituant autant de chefs de demande distincts, la Cour d'appel qui constate qu'aucun d'eux n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fait une exacte application des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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