AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Référés. — Compétence d'attribution. Sanction disciplinaire d'un salarié. Annulation. Compétence du juge des référés (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Sanction disciplinaire d'un salarié. Annulation. Compétence du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; dame Devey). Après avoir constaté qu'il n'y a pas de trouble illicite et énoncé qu'une sanction disciplinaire, même irrégulière en la forme, n'est pas nécessairement annulable dès lors qu'elle est justifiée, la Cour d'appel retient à bon droit que l'annulation de la sanction encourue par le salarié, n'est pas de la compétence du juge des référés (pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e Ch. soc.. 21 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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