AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilité. Privilège du Trésor. Défaut d'inscription dans le délai légal (D. 22 décembre 1967, art. 2). Inopposabilité à la masse

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilité. Privilège du Trésor. Défaut d'inscription dans le délai légal (D. 22 décembre 1967, art. 2). Inopposabilité à la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 janvier 1988 ; Receveur-Percepteur de Forbach c. Société Colobo). A fait une exacte application de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1966 la Cour d'appel qui a décidé que le privilège du Trésor public, qui n'avait pas été inscrit par lui dans le délai fixé par l'article 2 du décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967, était inopposable à la masse des créanciers du débiteur en liquidation des biens (pourvoi c. Metz 18 décembre 1984).

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N°10 . 1988-03-09


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