AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10ASSOCIATIONS. — « Mères porteuses ». Association. Objet. Gestion des problèmes pratiques posés par les prêts d'utérus. Objet illicite (oui). Nullité de l'association (oui).

ASSOCIATIONS. — « Mères porteuses ». Association. Objet. Gestion des problèmes pratiques posés par les prêts d'utérus. Objet illicite (oui). Nullité de l'association (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

Commentaires par Philippe PÉDROT

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 1re Ch. civ., Section A, 29 avril 1988 ; Association Aima Mater c. Ministère public. En l'état du droit positif et des moeurs, une convention portant sur un enfant, qui est un être humain et non une chose, est contraire à la loi et heurte le sens moral commun. En favorisant une telle convention et en s'impliquant pour qu'elle se réalise l'association en cause poursuit un objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes moeurs. Fondée sur un tel objet elle est, en application des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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