AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Moyen de défense invoqué par l'assureur contre l'assuré. Application (non)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Moyen de défense invoqué par l'assureur contre l'assuré. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 janvier 1989 ; Cie Via Assurances c. Dames Bardini et Bouchart). Un tribunal d'instance a décidé qu'une compagnie d'assurances était tenue de garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre, aux motifs que ne justifiant pas avoir notifié sa « non-garantie » à son assuré dans les deux années suivant la déclaration de sinistre, la compagnie, en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, était forclose à soutenir cette non-garantie. En statuant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement