AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Contre-garantie. Garantie et contre-garantie appelées par les bénéficiaires. Rejet de la demande d'exécution de la contre-garantie. Existence d'un concert frauduleux entre le maître de l'ouvrage et la banque garante de premier rang non établie

Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Contre-garantie. Garantie et contre-garantie appelées par les bénéficiaires. Rejet de la demande d'exécution de la contre-garantie. Existence d'un concert frauduleux entre le maître de l'ouvrage et la banque garante de premier rang non établie

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 janvier 1989 ; Société Moderne de Pose c. Société Crédit Commercial de France et autre). Le maître de l'ouvrage, alléguant des malfaçons, ayant obtenu de la banque garante le règlement de la garantie contractuelle de bonne fin, payable à première demande nonobstant toute contestation de la part de l'entrepreneur de travaux, ce dernier a assigné en référé sa banque, contre-garante, après qu'il lui soit fait défense de payer à la première banque le montant de la contre-garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1989-03-08


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