AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Clôture. Intérêts. Absence d'écrit maintenant le taux conventionnel. Application du taux légal

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Clôture. Intérêts. Absence d'écrit maintenant le taux conventionnel. Application du taux légal

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 janvier 1989 ; Dame Meillon c. Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine). A défaut d'accord intervenu entre les parties pour maintenir, après la clôture du compte courant, les intérêts au taux conventionnel, c'est le taux légal qui doit être appliqué pour le calcul des intérêts du solde débiteur (pourvoi c. Besançon 20 mai 1986).

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N°10 . 1989-03-08


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