AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Entreprise comportant trois unités. Absence de tout comité d'établissement. Salariés de chacune des trois unités. Qualité d'électeur (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Entreprise comportant trois unités. Absence de tout comité d'établissement. Salariés de chacune des trois unités. Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 janvier 1989 ; Langella c. Société C.A.C.C. de Cognac). En l'absence de toute constatation de comités d'établissement au sein d'une société qui comporte trois « unités », les salariés de chacune d'elles doivent participer aux élections du comité d'entreprise de la société (pourvoi c. Trib. inst. Cognac 10 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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