AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Membre du Comité d'entreprise et délégué du personnel. Autorisation de licenciement par le ministre du travail. Conseil d'État. Annulation du jugement du tribunal administratif. Effets. Validité du licenciement. Reprise des formalités légales protectrices de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Membre du Comité d'entreprise et délégué du personnel. Autorisation de licenciement par le ministre du travail. Conseil d'État. Annulation du jugement du tribunal administratif. Effets. Validité du licenciement. Reprise des formalités légales protectrices de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 janvier 1989 ; Da Silva Soares c. Société Canon France). La Cour d'appel qui constate que le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation du ministre du travail de licencier un délégué du personnel qui est en même temps membre du comité d'entreprise, en déduit justement que le licenciement prononcé par l'employeur avec l'autorisation ministérielle reprend effet, de sorte que la rupture n'a pas à être soumise à nouveau, à l'observation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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