AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Art. 700, nouveau C. proc. civ. Montant. Fixation. Absence d'éléments fournis par les parties. Appréciation souveraine

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Art. 700, nouveau C. proc. civ. Montant. Fixation. Absence d'éléments fournis par les parties. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 janvier 1989 ; Gachenard c. Toton). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir alloué à la partie qui a obtenu satisfaction une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en reconnaissant qu'elle ne disposait d'aucun élément pour retenir un tel chiffre. A défaut d'éléments d'appréciation fournis par les parties, c est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour a pu estimer que le montant des frais irrépétibles exposés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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