AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Responsabilité civile. — Fondement. Domaine de la responsabilité quasi délictuelle. Créancier d'une obligation contractuelle. Exclusion. Action en réparation d'un assuré contre son assureur. Action fondée sur la faute de l'agent local de la compagnie d'assurances n'ayant pas reversé à l'assuré les sommes reçues. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — Fondement. Domaine de la responsabilité quasi délictuelle. Créancier d'une obligation contractuelle. Exclusion. Action en réparation d'un assuré contre son assureur. Action fondée sur la faute de l'agent local de la compagnie d'assurances n'ayant pas reversé à l'assuré les sommes reçues. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 janvier 1989 ; Cie La Protectrice c. Loustau et autre). Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a condamné une compagnie d'assurances à payer les sommes réclamées par un assuré n'ayant pu obtenir, après deux accidents corporels, les indemnités auxquelles lui donnaient droit les contrats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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