AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Vente. — Vente d'animaux domestiques. Troupeau de chèvres atteint de chlamydiose. Action en annulation de la vente. Condition de la garantie implicite excluant l'application de l'art. 285, C. rural. Constatation (oui)

Vente. — Vente d'animaux domestiques. Troupeau de chèvres atteint de chlamydiose. Action en annulation de la vente. Condition de la garantie implicite excluant l'application de l'art. 285, C. rural. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 janvier 1989 ; Le G.A.E.C. de Bourastel c. Fabrello et Angebault). La garantie implicite du vendeur d'animaux peut résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties s'étaient proposé et qui constituait la condition essentielle de leur engagement. C'est ainsi qu'une Cour d'appel a justement décidé l'annulation de la vente d'un lot de chèvres, atteintes de chlamydiose, par dérogation aux dispositions de l'article 285 du Code rural, après avoir relevé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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