AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice illégal de la pharmacie. Mise en vente de plantes conditionnées en gélules. D. 15 juin 1979. Dérogation. Bénéfice. Condition. Constatation

Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice illégal de la pharmacie. Mise en vente de plantes conditionnées en gélules. D. 15 juin 1979. Dérogation. Bénéfice. Condition. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janvier 1989 : Morin). Le gérant d une société, laquelle vendait par correspondance des plantes conditionnées en gélules, dont les indications thérapeutiques étaient précisées sur un dépliant publicitaire ayant été poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie, la Cour d'appel qui pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché relève, d'une part, qu'un nombre de plantes vendues sont inscrites à la pharmacopée et à usage strictement médicinal, d autre part. que la société (...)

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N°10 . 1989-03-08


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