AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Le G.I.E. et le sort de ses résultats depuis la loi n° 89-377 du 13 juin 1989

Le G.I.E. et le sort de ses résultats depuis la loi n° 89-377 du 13 juin 1989

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

Etude par Jacques RICHARD

EXTRAIT *

On connaît l'ancienne rédaction des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 67-82] du 23 septembre 1967 : Art. 1er . — Deux ou plusieurs personnes... peuvent constituer... un groupement d'intérêt économique en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Art. 2. — Le groupement... ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices et peut être constitué sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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