AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Preuve. Mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres. Règles de preuve. Protection de la caution. Lettre mentionnant seulement un montant en chiffres. Acte de cautionnement régulier (non). C. civ. art. 1326 et 2015. Violation.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Preuve. Mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres. Règles de preuve. Protection de la caution. Lettre mentionnant seulement un montant en chiffres. Acte de cautionnement régulier (non). C. civ. art. 1326 et 2015. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

Commentaires par Dominique LEGEAIS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989 ; Delous c. S.A. Europe Computer Systèmes. L'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution. A violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, la Cour d'appel qui a condamné une personne qui avait déclaré dans une lettre vouloir cautionner personnellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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