AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion définitive. Art. 3 modifié. Immeuble présentant après travaux le caractère de construction neuve. Constatation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion définitive. Art. 3 modifié. Immeuble présentant après travaux le caractère de construction neuve. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 janvier 1990 ; Hermach Jiri). Tant en raison de l'importance des travaux que de l'augmentation considérable du confort, présente le caractère de construction neuve au sens de l'article 3, modifié de la loi du 1er septembre 1948, et se trouve définitivement exclu du champ d'application de cette loi l'immeuble affecté à l'origine à l'exploitation d'un commerce dont la destination a été changée postérieurement au 1 septembre 1948 et dans lequel des ouvrages très conséquents ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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