AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 101° Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Lutte contre un incendie. Frais exposés. Action en remboursement. Compétence judiciaire (oui). Action contre le civilement responsable d'un mineur. Fondement. Responsabilité civile délictuelle. 2° Départements et communes. — Communes. Mission de service public (oui). Intervention antérieure au D. 4 août 1982. Frais exposés. Bien-fondé de la demande de remboursement contre le civilement responsable (non). C. Communes, art. L. 131-2, L. 221-1 et L. 221-2-7°

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Lutte contre un incendie. Frais exposés. Action en remboursement. Compétence judiciaire (oui). Action contre le civilement responsable d'un mineur. Fondement. Responsabilité civile délictuelle. 2° Départements et communes. — Communes. Mission de service public (oui). Intervention antérieure au D. 4 août 1982. Frais exposés. Bien-fondé de la demande de remboursement contre le civilement responsable (non). C. Communes, art. L. 131-2, L. 221-1 et L. 221-2-7°

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 janvier 1990 ; Papa c. Service départemental d'incendie des Bouches-du-Rhône). 1° Ayant relevé qu'une demande en remboursement de frais exposés pour lutter contre un incendie, formée par un établissement public contre le civilement responsable d'un mineur est fondée sur les règles de la responsabilité civile délictuelle, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel s'est déclarée compétente pour trancher un tel litige, dès lors qu'aucun texte n'en attribue la connaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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