AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 101° Conventions internationales. — convention Bruxelles 27 septembre 1968. Compétence. A) Art. 20, al. 1. Vérification. Non-comparution du défendeur devant le premier juge saisi. Office du juge saisi en second. B) Art. 21, al. 2. Faculté de surseoir à statuer. Existence. Condition. 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Litispendance. Recevabilité. Tribunal étranger saisi d'une affaire ayant le même objet et la même cause

1° Conventions internationales. — convention Bruxelles 27 septembre 1968. Compétence. A) Art. 20, al. 1. Vérification. Non-comparution du défendeur devant le premier juge saisi. Office du juge saisi en second. B) Art. 21, al. 2. Faculté de surseoir à statuer. Existence. Condition. 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Litispendance. Recevabilité. Tribunal étranger saisi d'une affaire ayant le même objet et la même cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 janvier 1990 ; Société Protis c. Société Cidue Spa et autre). 1° A) Lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le premier juge saisi, le juge saisi en second lieu ne peut substituer sa propre appréciation à celle du premier auquel il incombe, en vertu de l'article 20, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de vérifier sa compétence. B) La faculté de surseoir à statuer prévue par l'article 21, alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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